1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site www.easysitt.com et des services associés (ensemble, la « Plateforme »), édités par Easysitt’ (« Easysitt’ »). La Plateforme met en relation des parents ou représentants légaux d’enfants (« Parents ») et des étudiants proposant des services de garde d’enfants (« Babysitters »), ensemble les « Utilisateurs ».
L’inscription vaut acceptation pleine et entière des CGU et de la politique de confidentialité. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation ; toute réservation reste régie par la version acceptée au moment où elle a été payée.
2. Rôle d’Easysitt’ : un intermédiaire
- Easysitt’ est une plateforme en ligne de mise en relation au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation. Elle fournit un service technique : publication des profils, recherche, messagerie, réservation, paiement sécurisé par un prestataire agréé et accompagnement en cas de difficulté.
- Easysitt’ ne fournit aucune prestation de garde d’enfants. Le contrat de garde est conclu directement et exclusivement entre le Parent et le Babysitter. Easysitt’ n’est pas partie à ce contrat, n’est pas l’employeur du Babysitter, n’exerce sur lui aucun pouvoir de direction ni de contrôle pendant la garde et n’est pas une agence de placement.
- Le Babysitter fixe librement son tarif, ses disponibilités et accepte ou refuse librement chaque demande. Il est seul responsable du respect des obligations sociales et fiscales liées à son activité (déclaration de ses revenus, statut de micro-entrepreneur le cas échéant). Le Parent est seul responsable des obligations qui peuvent lui incomber en tant que bénéficiaire de la garde.
- Les profils, avis et messages sont rédigés par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité. Easysitt’ les héberge et ne les vérifie pas a priori, sous réserve des contrôles décrits à l’article 4.
3. Inscription et compte
- L’inscription est gratuite. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
- Les Parents doivent être majeurs et titulaires de l’autorité parentale, ou dûment autorisés par son titulaire, sur les enfants gardés.
- Les Babysitters doivent être étudiants et âgés d’au moins 16 ans. Un Babysitter de moins de 18 ans doit fournir une autorisation parentale signée par un représentant légal, accompagnée de la pièce d’identité du signataire : son profil n’est visible qu’après le contrôle de ce document. Le retrait de l’autorisation entraîne la suspension du profil.
- Le compte est strictement personnel. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action réalisée depuis son compte ; il prévient Easysitt’ sans délai en cas d’utilisation frauduleuse.
4. Vérification des Babysitters : ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne couvre pas
- Un profil de Babysitter n’est visible qu’après contrôle par l’équipe d’Easysitt’ d’une pièce d’identité et d’un justificatif de statut étudiant. Les certifications complémentaires (premiers secours, expérience, diplômes, assurance responsabilité civile, casier judiciaire) ne sont affichées qu’après contrôle du justificatif correspondant, avec leur date de vérification ; certaines ont une durée de validité limitée.
- Casier judiciaire. Easysitt’ n’a pas accès au casier judiciaire des Babysitters. Le badge facultatif « Casier judiciaire vérifié » signifie seulement que le Babysitter a fourni lui-même un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3), sans mention et de moins de trois mois, contrôlé par l’équipe à la date indiquée ; le document est supprimé après contrôle. Un profil sans ce badge n’est pas pour autant suspect.
- Ces contrôles sont une obligation de moyens : ils portent sur l’apparence d’authenticité des documents transmis, à la date indiquée. Easysitt’ ne réalise pas d’entretien ni d’évaluation des compétences des Babysitters et ne peut garantir ni leur comportement, ni leur aptitude, ni l’exactitude de ce qu’ils déclarent.
- Le choix du Babysitter appartient au seul Parent. Easysitt’ recommande vivement de rencontrer le Babysitter avant une première garde, de vérifier ses références et sa pièce d’identité, et de rester joignable pendant toute la garde.
- Les avis sont réservés aux Parents ayant réellement réservé une garde terminée avec le Babysitter concerné. Easysitt’ n’en modifie jamais le contenu ; elle peut masquer un avis contraire aux CGU.
5. Réservations
- Le Parent envoie une demande ; le Babysitter l’accepte, la refuse ou propose un autre créneau.
- La réservation est confirmée après acceptation et paiement en ligne.
- Prix = tarif horaire du Babysitter × durée, auquel s’ajoutent d’éventuels frais de service affichés avant validation.
- Garde groupée : chaque famille dispose de sa propre réservation et de son propre paiement ; la capacité maximale ne peut pas être dépassée.
Les informations sur les enfants transmises au Babysitter se limitent à leur nombre, à leur âge et aux consignes que le Parent choisit d’indiquer. L’adresse précise de la garde et les informations d’accès ne sont communiquées au Babysitter qu’une fois la garde confirmée ; avant, seul le secteur (code postal et ville) est visible.
6. Paiement, commission, portefeuille et retraits
Les paiements sont opérés par Stripe, prestataire de services de paiement agréé ; Easysitt’ n’a jamais accès aux numéros de carte. Easysitt’ perçoit une commission de 10 % sur le montant de la garde, déduite des gains du Babysitter, ainsi que les frais de service éventuellement facturés au Parent (3 € par réservation actuellement). Ces montants peuvent évoluer ; le montant applicable est toujours affiché avant le paiement. Les montants sont calculés par la Plateforme : aucune remise ni aucun prix saisi dans le navigateur n’est pris en compte. Le paiement de la garde sur la Plateforme vaut paiement du Babysitter par le Parent.
Portefeuille. Le « portefeuille » de l’espace Babysitter est un suivi des gains : ce n’est ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un moyen de paiement. Les paiements des Parents sont encaissés et conservés par le prestataire de paiement Stripe jusqu’au retrait ; ils ne sont pas conservés sur un compte bancaire d’Easysitt’. Les montants affichés sont calculés à partir des seules opérations confirmées par le prestataire de paiement.
- Gains en attente. Après le paiement confirmé, le montant net de la garde (prix de la garde moins la commission) apparaît « en attente ».
- Gains disponibles. Ils deviennent disponibles une fois la garde validée par le Parent ou, à défaut de réponse et de signalement, 48 heures après la fin de la garde.
- Litige. Si un problème est signalé, le montant concerné est bloqué (« en cours de litige ») jusqu’à la décision de l’équipe et, le cas échéant, jusqu’à la confirmation du remboursement par le prestataire de paiement.
- Retrait. Le Babysitter retire son solde disponible quand il le souhaite, jamais au-delà de ce solde. Au premier retrait, il renseigne son identité et son compte bancaire auprès de Stripe, comme l’exige la réglementation ; ces informations ne sont pas conservées par Easysitt’. Aucun frais de retrait n’est facturé par Easysitt’ à ce jour. Le virement est émis dès que les fonds sont mis à disposition par le prestataire de paiement, puis crédité selon les délais de la banque (généralement quelques jours ouvrés).
- Statuts. Un retrait n’est indiqué « effectué » qu’après confirmation du prestataire de paiement. En cas de refus ou d’échec (par exemple un compte bancaire invalide), le montant redevient disponible dans le portefeuille et le Babysitter en est informé.
- Historique. Chaque opération est conservée dans un historique non modifiable. Une erreur ne peut être corrigée que par une opération de correction justifiée et tracée, jamais par la modification ou la suppression d’une opération existante.
7. Offres et codes promo
- Aucune offre de bienvenue n’est proposée actuellement. Lorsqu’elle est active, elle offre les frais de service sur la première réservation payée d’un compte Parent, une seule fois.
- Les codes promo sont soumis aux conditions indiquées lors de leur diffusion (durée, nombre d’utilisations, comptes concernés) et ne sont pas cumulables avec l’offre de bienvenue sauf mention contraire.
- Parrainage. Chaque Parent dispose d’un code personnel. Une famille qui s’inscrit avec ce code bénéficie d’une réduction pouvant aller jusqu’à 5,00 € sur sa première réservation ; le parrain reçoit un code personnel de 5,00 €, valable 12 mois et utilisable une fois, lorsque la première garde de la famille parrainée est terminée et payée. Une seule récompense par famille parrainée ; un Parent ne peut pas utiliser son propre code. Toute utilisation frauduleuse (faux comptes, auto-parrainage) entraîne l’annulation des avantages.
- Les remises sont plafonnées à la part d’Easysitt’ sur la réservation concernée et ne modifient jamais la rémunération du Babysitter.
8. Annulation, remboursement et rétractation
- Demande non encore acceptée ou acceptée mais pas encore payée : annulation libre, aucun montant n’a été débité.
- Annulation par le Parent au moins 24 h avant le début de la garde : remboursement intégral.
- Annulation par le Parent moins de 24 h avant : pas de remboursement automatique ; l’équipe peut étudier la situation.
- Annulation par le Babysitter : remboursement intégral du Parent.
- Un remboursement n’est considéré comme effectué qu’après confirmation du prestataire de paiement ; le délai d’apparition sur le compte dépend de la banque.
- Rétractation : la réservation porte sur une garde à une date déterminée. Avant de payer, le Parent demande expressément, en cochant la case prévue, que la garde soit exécutée à cette date. Les conditions d’annulation ci-dessus, plus favorables avant la garde, s’appliquent ; une fois la garde réalisée, le service est pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Les abonnements facultatifs bénéficient du délai légal de rétractation de 14 jours.
9. Déroulement de la garde : responsabilités des Utilisateurs
Le Babysitter exécute la garde en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. Il s’engage notamment à assurer une surveillance constante des enfants avec prudence et diligence, à respecter les consignes du Parent, à ne jamais confier les enfants à un tiers ni les laisser seuls, à ne faire venir aucune personne sans l’accord du Parent, à ne consommer ni alcool ni stupéfiant, à ne pas transporter les enfants sans l’accord exprès du Parent, et à prévenir immédiatement les secours (15 ou 112) puis le Parent en cas d’accident ou d’urgence.
Le Parent reste responsable de ses enfants et de son logement. Il s’engage à communiquer au Babysitter, avant la garde, toutes les informations utiles à la sécurité des enfants (allergies, traitements, contre-indications, habitudes, personnes à contacter), à fournir un environnement sûr, à rester joignable pendant toute la garde et à indiquer un contact d’urgence.
Assurance. Sauf mention expresse sur la Plateforme, aucune assurance souscrite par Easysitt’ ne couvre les gardes. Chaque Utilisateur est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance de responsabilité civile adaptée (souvent incluse dans l’assurance habitation pour les Parents, à souscrire ou vérifier par le Babysitter).
10. Responsabilité d’Easysitt’
- Easysitt’ est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du service technique de mise en relation. Elle ne garantit pas que la Plateforme soit accessible sans interruption ni erreur, ni qu’une garde puisse être trouvée pour un créneau donné.
- N’étant pas partie au contrat de garde, Easysitt’ n’est pas responsable de son exécution ou de son inexécution, ni des actes, omissions, fautes ou déclarations des Utilisateurs. En particulier, les dommages de toute nature (corporels, matériels ou immatériels) causés ou subis par un Utilisateur, un enfant ou un tiers avant, pendant ou après une garde relèvent de la responsabilité de leur auteur et des assurances des personnes concernées, et non de celle d’Easysitt’, sauf faute prouvée d’Easysitt’ dans l’exécution de ses propres obligations.
- Easysitt’ n’est pas responsable des gardes, rencontres, paiements ou échanges organisés en dehors de la Plateforme, même entre des Utilisateurs qui se sont connus grâce à elle.
- Easysitt’ n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, préjudice moral résultant de l’exécution du contrat de garde), ni des événements de force majeure ou des défaillances des réseaux et des prestataires techniques qu’elle ne maîtrise pas.
- À l’égard des Utilisateurs agissant à des fins professionnelles, la responsabilité d’Easysitt’, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions et frais perçus par Easysitt’ au titre de la réservation concernée.
- Ces limitations s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Aucune stipulation des CGU ne limite la responsabilité d’Easysitt’ en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel qui lui serait imputable, ni les droits que les consommateurs tiennent de dispositions légales impératives.
- Chaque Utilisateur garantit Easysitt’ contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement de sa part aux CGU ou à la loi, dans la mesure permise par la loi.
11. Règles de bonne conduite et contournement
- Il est interdit de publier des informations fausses, de se faire passer pour un tiers, de tenir des propos injurieux, discriminatoires ou inappropriés, de solliciter des Utilisateurs à d’autres fins que la garde d’enfants ou d’utiliser la Plateforme de manière frauduleuse.
- Pour la sécurité de tous, les coordonnées personnelles (téléphone, email, liens, réseaux sociaux) ne sont pas transmises par la messagerie tant qu’aucune garde n’est réservée et payée entre les deux personnes : elles sont automatiquement masquées. Une simple autorisation de carte ne suffit pas : les coordonnées nécessaires à la garde deviennent accessibles dès que le paiement est effectivement débité et la garde confirmée.
- Une garde convenue et payée en dehors de la Plateforme ne bénéficie d’aucun de ses services (paiement sécurisé, portefeuille, avis, accompagnement et traitement des litiges) et se déroule sous la seule responsabilité des personnes concernées.
12. Fin de garde, réclamations et litiges
Easysitt’ accompagne les Utilisateurs en cas de difficulté. Ce dispositif de réclamation n’est ni une assurance ni une garantie de remboursement, et n’empêche pas les Utilisateurs de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes.
- Validation. À la fin de la garde, le Parent indique si elle s’est bien déroulée ou signale un problème. Sans réponse ni signalement sous 48 heures, la garde est considérée comme bien déroulée.
- Délai de réclamation. Un problème peut être signalé dès le début de la garde et jusqu’à 7 jours après sa fin, depuis l’espace personnel (« Signaler un problème »). Un incident grave (atteinte à la sécurité d’un enfant) doit d’abord être signalé aux secours et, le cas échéant, aux autorités.
- Procédure. L’autre partie est informée et peut donner sa version des faits (délai indicatif de 72 heures). L’équipe peut demander des informations complémentaires et proposer un arrangement. Elle rend ensuite une décision motivée, communiquée aux deux parties : remboursement total, remboursement partiel, arrangement amiable ou absence de remboursement. Aucune décision n’est prise de façon automatique.
- Remboursement. Un remboursement décidé est exécuté par le prestataire de paiement ; il est repris proportionnellement sur les gains du Babysitter et sur la part d’Easysitt’ (par exemple, un remboursement de la moitié du paiement réduit de moitié les gains de la garde). Un même remboursement n’est jamais appliqué deux fois. Si les gains ont déjà été retirés, Easysitt’ peut en demander la restitution au Babysitter.
- Pièces et confidentialité. Les pièces justificatives sont stockées dans un espace privé, visibles uniquement par leur auteur et l’équipe. Il n’est jamais demandé d’informations médicales ou sensibles sur les enfants.
13. Suspension et fermeture de compte
- En cas de manquement aux CGU, de comportement dangereux, de signalement sérieux ou de fraude, Easysitt’ peut, après examen par un membre de l’équipe, masquer un profil, suspendre ou fermer un compte. La décision est motivée et l’Utilisateur peut présenter ses observations. En cas d’urgence pour la sécurité d’un enfant, la suspension peut être immédiate.
- L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. La suppression est possible dès qu’aucune réservation, aucun litige ou remboursement n’est en cours et que le portefeuille est vide ; les réservations passées restent régies par les CGU.
14. Contenus et propriété intellectuelle
L’Utilisateur autorise Easysitt’ à afficher, pour les besoins du service et pendant la durée de son inscription, les contenus qu’il publie (photo, présentation, avis). Il garantit en détenir les droits. La marque, le logo et les contenus d’Easysitt’ ne peuvent être réutilisés sans autorisation.
15. Abonnement facultatif
Des offres d’abonnement facultatives peuvent être proposées. Leurs avantages et leur prix sont affichés avant souscription et résiliables à tout moment.
Lorsqu’une offre Babysitter inclut la commission réduite, la commission d’Easysitt’ est divisée par deux sur les gardes dont le prix est calculé pendant la période d’abonnement ; les gardes déjà réservées conservent leur commission. Le badge « Membre premium » indique aux Parents que le Babysitter a souscrit un abonnement : il ne constitue ni une vérification supplémentaire ni une garantie.
16. Modification des CGU
Easysitt’ peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
17. Droit applicable, médiation et litiges
- Les CGU sont soumises au droit français.
- Avant toute action, l’Utilisateur est invité à écrire à contact@easysitt.com pour rechercher une solution amiable. L’Utilisateur consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande.
- À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; pour les Utilisateurs agissant à des fins professionnelles, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon.
